Article 1 : Application des conditions générales de vente

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : Champ d’application

Les CGV s’appliquent aux formations initiales de FACTORY. Les CGV et tous les rapports entre FACTORY et ses Clients relèvent de la Loi française. L’élection de domicile est faite par FACTORY à son siège social au – 26 rue Emile DECORPS 69100 Villeurbanne ‐ FRANCE.

Article 3 : Documents contractuels

FACTORY fait parvenir au Client, une confirmation d’inscription en double exemplaire telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner à FACTORY un exemplaire signé, au plus tard 15 jours après la réception du courrier de confirmation. Au delà de cette date, FACTORY se réserve le droit d’annuler l’inscription de l’étudiant.

Article 4 : Prise de réservation

La réservation pour une formation n’est définitive qu’à condition d’avoir fait l’objet d’une confirmation écrite et signée après le dispositif de sélection, du règlement complet du coût de la formation et de la signature de l’ensemble des éléments contractuels (Règlement intérieur,
Conditions Générales de Ventes, conditions de règlement des coûts de scolarité) et d’être en règles avec les obligations légales (Journée de préparation à la défense, attestation d’assurance en responsabilité civile dans le cadre d’une formation, …). Toute participation aux stages, conférences, colloques, vaut acceptation même dans le cas où aucune information écrite et signée n’aurait été reçue. Le bénéfice de la commande est personnel au participant et ne peut être cédé sans l’accord de FACTORY.

Article 5 : Annulation de la réservation

En cas d’annulation d’une inscription par FACTORY, pour quelque cause que ce soit, les participants préalablement inscrits seront prévenus, autant que faire se peut, 5 jours avant le début de la formation concernée. Aucune compensation ne pourra être exigée et les sommes perçues par FACTORY seront restituées en intégralité.

Article 6 : Formation

FACTORY se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu’au planning de ses cours. Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs cours. Les modifications ou suppressions sont susceptibles d’intervenir chaque semestre.
La durée de la formation par année est au minimum de trente semaines et comporte au minimum 900 heures d’enseignement. Les périodes de stage en entreprise sont obligatoires et au minimum de 16 semaines sur la durée totale de la formation pour les formations en 3 ans, de 12 semaines pour les formations en deux ans.

Article 7 : Prix

Se référer à la grille des tarifs annexée aux présentes conditions générales de vente. Les prix s’entendent nets de taxes. Possibilité de régler la totalité du cursus, à l’année, en plusieurs fois selon conditions. FACTORY s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les étudiants aux prix indiqués sur la grille de tarifs lors de l’acte d’inscription. Pour les étudiants réglant la totalité de leur cursus (deux ou trois ans), les tarifs de l’année en cours sont garantis sur la durée totale du cursus.
Acompte : un chèque d’acompte de 500 € doit être envoyé lors de la réservation de la formation. Ce chèque est encaissé lors de sa réception. Il couvre les frais de traitement de dossier de la réservation et du processus de recrutement. Il vient en déduction du coût total de la formation. Il est non remboursable même en cas d’abandon de l’étudiant avant le début de la formation. Solde : le règlement du prix de la formation doit être effectué par chèque libellé à l’ordre de «SARL Centre FACTORY» ou par virement bancaire ou postal aux dates prévues selon l’échéancier choisi.

Article 8 : Facturation

Une facture acquittée sera délivrée au candidat lors de l’encaissement total et définitif de la formation. Cette mesure s’applique aussi au candidat ayant opté pour une formule de paiements échelonnés (en plusieurs mensualités).

Article 9 : Modalité de financement ‐ Retard ou défaut ‐ Escompte – Annulation

L’encaissement des paiements échelonnés s’effectue aux dates indiquées sur la grille tarifaire ci-jointe, l’acompte de 500 € étant encaissé lors de la confirmation d’inscription.

Annulation

En cas d’abandon, hors cas de force majeure constatée ou motif grave, sérieux et légitime invoqué par l’étudiant, ce dernier sera redevable du coût de la scolarité au prorata temporis des semaines déjà effectuées et ne pourra, en aucun cas, prétendre à un quelconque dédommagement.
En cas d’annulation de la formation à l’initiative de l’étudiant avant le jour de la rentrée administrative, les sommes versées seront restituées dans leur intégralité à l’exception du chèque d’acompte qui couvre les frais de dossiers et de sélection de l’étudiant.

Clause pénale

En compensation du préjudice financier subit par FACTORY en cas d’abandon à l’initiative de l’étudiant, pour quelque motif que ce soit à compter du jour de la rentrée administrative, une indemnité forfaitaire de 50 % de la scolarité annuelle sera due par l’étudiant à FACTORY.

Modalités de financement ‐ Escompte

L’étudiant a la possibilité de régler l’intégralité de sa formation (deux ou trois ans) dès la première année. Dans ce cas, un escompte lui sera accordé par FACTORY sur la totalité du prix de la formation selon grille tarifaire annexée aux présentes CGV. En cas d’interruption de la formation à l’initiative de l’étudiant, les années effectuées et/ou commencées sont dues en intégralité. L’année ou les années non effectuées seront remboursées à l’étudiant. Dans ce cas précis, FACTORY remboursera le coût de la formation des années non effectuées déduction faite de l’escompte accordé pour les années restantes au prorata temporis.

Retard ou défaut de paiement

Le non‐paiement d’une seule échéance (partielle ou totale) entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure et pourra entraîner une exclusion, partielle ou définitive, de l’étudiant de FACTORY.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard calculées sur le taux « Refi » appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points à la date du non-paiement auxquelles s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Le client devra, par ailleurs, rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers
ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque
compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable autorisé de FACTORY.
Exclusion : en cas de sanction et d’exclusion, l’étudiant ne pourra prétendre à aucun remboursement sur les frais de scolarité (cf règlement intérieur).

Article 10 : Propriété Intellectuelle ‐ Copyright – Droit à l’image

Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, l’étudiant s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable autorisé de FACTORY.
L’étudiant est détenteur des droits moraux au sens du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sur les travaux réalisés dans le cadre du cursus effectué à FACTORY. Toutefois, l’étudiant concède à l’école une utilisation de ses travaux à des fins exclusivement pédagogiques ou non commerciales, pour effectuer la promotion de l’établissement auprès des publics.

Copyright

Au titre des droits patrimoniaux, le Centre FACTORY étant producteur des œuvres crées, il ne pourra pas être fait d’exploitation commerciale sans l’accord de FACTORY et des ayants-droits. L’école ne peut être tenue responsable de toute autre utilisation commise à son insu.
Au titre de producteur et conformément aux droits connexes prévus par le CPI, FACTORY doit être cité lors de la présentation et la diffusion de projets exécutés par les étudiants dans le cadre de leurs études et durant toute la durée d’exploitation des œuvres.
La mention obligatoire insérée dans les génériques sera : & © (année de production) FACTORY – www.ecole-factory.com
Plus le logo de FACTORY au générique de début et de fin et sur tous les supports de communication des œuvres.

Droit à l’image

L’étudiant déclare par la présente donner son accord d’être photographié ou filmé à visage découvert, avec ou sans sa voix dans les projets pédagogiques réalisés dans le cadre de ses études. Il autorise FACTORY à diffuser son image, sa voix et ses prestations et leurs accorde tous droits de représentation et de reproductions pour des besoins de communication (presse, médias, sites internet, documents commerciaux et de communication de FACTORY et de ses partenaires) et pour toute utilisation non-commerciale de l’œuvre, et ce pour la durée légale des droits d’auteur et des droits voisins. FACTORY demeure entièrement libre de rétrocéder les droits de cette autorisation à tous partenaires de son choix et en particulier aux chaînes et diffuseurs à condition de respecter les engagements du présent accord.

Licences et contenus

Le participant s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés durant la formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un copyright, et après accord formel du formateur. FACTORY ne pourra être tenu responsable quant à l’origine des fichiers, programmes, logiciels détenus sur une unité de stockage externe propriétaire de l’étudiant. L’étudiant s’engage à respecter les droits de licence des logiciels dont il fait usage et/ou dont il s’avère être l’utilisateur propriétaire. FACTORY se réserve le droit de déclarer aux autorités compétentes l’utilisation frauduleuse par un étudiant d’une licence ou la possession de fichiers non‐conformes aux lois en vigueurs (Pédophilie, incitation à la haine raciale, …).

Article 11 : Titre délivré

FACTORY délivre à la fin de chaque année de formation une attestation de formation permettant, après validation du conseil pédagogique, le passage dans la classe supérieure. A l’issue complète de la formation, FACTORY délivre un certificat supérieur professionnel attestant du niveau atteint. Pour les cursus en trois ans, l’étudiant doit obtenir 180 crédits ECTS pour valider le Bachelor Arts et Techniques de la Scène et du Cinéma.

Article 12 : Règlement Intérieur et caution

Le participant s’engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le participant remettra le premier jour de la formation deux chèques de caution à l’ordre de FACTORY, non encaissés de 1500 € chacun couvrant les préjudices intentionnels (non couverts par la responsabilité civile de l’étudiant) que le participant pourrait commettre à l’encontre des biens et du personnel de FACTORY. Ces chèques sont restitués en fin d’année.

Article 13 : Compétence ‐ Contestation

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de ces CGV, les PARTIES s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis.

Article 14 : Informatique et liberté

Les informations contenues dans le dossier de candidature, sauf avis contraire de l’étudiant, feront l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertés», l’étudiant dispose d’un droit d’accès et de rectification. Sauf refus exprès et écrit nominatif, les données informatiques pourront faire l’objet d’une cession, d’une location ou d’un échange avec d’autres sociétés

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